
Le 16 juin dernier, l’honorable François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (ISDE) ainsi que l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada présentaient la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, connue actuellement sous le nom de projet de loi C-27. […]
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